Autorisation de construire : quelles sont les démarches à mener ?

Autorisation d’urbanisme délivrée par la municipalité de la commune, le permis de construire concerne les nouvelles maisons. En effet, pour entrer en possession de cette autorisation, il y a certaines démarches à mener. Certains changements de destination des locaux et des travaux d’extension sont aussi soumis à la procédure. Découvrez tout ici à propos de l’autorisation de construire.

Vérifier si le projet de construction nécessite une autorisation

Avant tout, il faut s’assurer que les travaux sont vraiment soumis à la délivrance d’un permis de construire. Généralement, il est exigé lorsque le projet crée une nouvelle construction d’une surface supérieure à 20 m². Cette formalité est également obligatoire lorsque la destination du bâtiment est changée et que ses structures porteuses sont modifiées par les travaux. De même, le code de l’urbanisme a énuméré une liste des travaux qui requièrent un permis de construire.

Remplir le formulaire de demande et constituer le dossier     

Si vous remarquez que le projet nécessite une autorisation de construire, vous devez procéder au remplissage d’un formulaire type. C’est l’imprimé Cerfa n° 13406*01de « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions ». Au cas où l’opération impliquerait des démolitions, vous n’aurez pas à demander un permis de démolir.

Le formulaire est disponible à la mairie. Il existe également des sites qui vous permettent de le télécharger en ligne. La demande doit être faite en quatre exemplaires. Cependant, si votre projet se trouve dans un périmètre protégé au titre des monuments historiques, il faut que vous produisiez un exemplaire supplémentaire.

Lorsque la demande se rapporte à une construction se trouvant au sein d’un parc national, il vous faudra deux exemplaires supplémentaires. Enfin, pour des travaux qui concernent un autre édifice différent d’une maison, l’imprimé n’est pas le même. Ici, il faut remplir le Cerfa n° 13409*01 de « demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions ». Vous l’obtiendrez de la même manière que le premier.

Constituer le dossier

Il faut joindre à la demande un certain nombre de documents. La liste de ceux-ci est indiquée sur le bordereau de dépôt qui accompagne le formulaire demande. Le nombre d’exemplaires pour chaque document s’y trouve aussi. Vous fournirez au minimum huit pièces. Selon la nature ou la localisation du projet, vous devez y ajouter d’autres pièces supplémentaires.

Autorisation de construire : le dépôt de la demande à la mairie

La demande d’autorisation de construire se dépose à la mairie de la commune où se trouve le projet. Il est également possible de l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Une fois le dépôt effectué, vous recevrez un récépissé qui indique la date de dépôt du dossier ainsi que son numéro d’enregistrement. Dans les 15 jours qui suivront, votre demande sera affichée. Elle y restera pendant toute la durée d’instruction du dossier qui est de 2 mois.

Autorisation de construire : déclarer le chantier

Après l’obtention de l’autorisation de construire, il reste certaines formalités à accomplir avant de commencer les travaux. Il faut adresser une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie avec le formulaire Cerfa n° 13407*01 en trois exemplaires. Aussi, vous devez afficher le récépissé sur lequel la mairie a apposé son cachet sur le terrain. Installez également un panneau visible de la voie publique qui décrit le projet.

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